Questions fréquentes
Veuillez cliquer sur une question pour afficher / masquer la réponse.Mon client a t-il le droit d’exiger contractuellement un délai d’intervention en cas de levée de doute ?
Non, l’activité d’intervention sur alarme (levée de doute) est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Le prestataire doit indiquer contractuellement que l’intervention sera réalisée dans « les meilleurs délais ».
Je suis prestataire de sécurité, quelles sont les obligations vis-à-vis de mes clients ?
Selon la nature de votre activité, vos obligations vis-à-vis de vos clients sont soit de moyens, soit de résultat. Par exemple, si vous êtes une entreprise de gardiennage, vous êtes soumis à une obligation de moyens ; si vous êtes installateur de systèmes d’alarmes, vous êtes soumis à une obligation de résultat.
Quelque soit votre activité, vous êtes soumis à une obligation de conseil.
Je suis une entreprise de sécurité privée. Quelles sont mes obligations en matière d’assurance ?
Il n’existe pas d’obligation légale d’assurance pour votre activité. Néanmoins, dans le cadre de la signature d’un marché, une attestation en responsabilité civile professionnelle vous sera quasi systématiquement imposée par vos clients.
Ma demande d’agrément préfectoral est en cours. Puis-je être assuré en attendant l’obtention de ce document ?
Ma société sous-traite une partie de ses activités de sécurité. Suis-je garanti en cas de dommage occasionné par l’un de mes sous-traitants ?
Mon contrat d’assurance ne prévoit pas de garantie du fait de mes sous-traitants. Quel est le risque encouru ?
En cas de sinistre occasionné par l’un sous-traitant, la responsabilité incombe systématiquement au titulaire du marché. Sans possibilité de recours, votre entreprise devra supporter seule les conséquences financières d’un sinistre.
Je souhaite obtenir un devis d’assurance. Quelles informations dois-je vous fournir ?
Nous pouvons vous établir une proposition tarifaire seulement après réception du formulaire de demande de devis dûment complété par vos soins. Sans ces informations, un devis ne peut être obtenu par téléphone.
Je souhaite souscrire à votre proposition d’assurance. Quels éléments dois-je vous fournir ?
Vous devez nous communiquer les éléments suivants :
- copie de l’autorisation préfectorale
- copie de l’extrait Kbis de moins de trois mois.
- Attestation dur l’honneur d’antécédents ou d’absence de sinistres en responsabilité civile professionnelle.
- Courrier confirmant votre accord et précisant l’option choisie
- Règlement
- Note d’information jointe la proposition d’assurance, datée et signée.
