Questions fréquentes

En matière de responsabilité civile tout sinistre fait l’objet d’une expertise permettant de déterminer votre part éventuelle de responsabilité dans le dommage subi par votre client. Selon les conclusions de l’expertise les dommages feront l’objet ou non d’une indemnisation.

le tiers lésé va établir un recours à votre encontre pour les dommages corporels qu’il a subi. Si votre contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle le prévoit, votre assureur prendra en charge l’intégralité du préjudice. Cette prise en charge sera cependant conditionnée à la déclaration préalable du chien en préfecture si celui-ci appartient à la 1ère ou 2ème catégorie.

Selon la nature de votre activité, vos obligations vis-à-vis de vos clients sont soit de moyens, soit de résultat. Par exemple, si vous êtes une entreprise de gardiennage, vous êtes soumis à une obligation de moyens ; si vous êtes installateur de systèmes d’alarmes, vous êtes soumis à une obligation de résultat.
Quelque soit votre activité, vous êtes soumis à une obligation de conseil.

Il n’existe pas d’obligation légale d’assurance pour votre activité. Néanmoins, dans le cadre de la signature d’un marché, une attestation en responsabilité civile professionnelle vous sera quasi systématiquement imposée par vos clients.

Non, l’exercice de votre activité de sécurité privée est conditionné par l’obtention de l’autorisation préfectorale. Pendant ce délai, il n’est donc pas possible d’exercer votre activité ni d’être assuré.

Selon la nature de votre contrat d’assurance actuel, la garantie des sous-traitants peut ou non comporter cette couverture. L’ensemble des contrats d’assurance proposés par le département Sécurité de Verspieren intègrent la couverture des sous-traitants.

En cas de sinistre occasionné par l’un sous-traitant, la responsabilité incombe systématiquement au titulaire du marché. Sans possibilité de recours, votre entreprise devra supporter seule les conséquences financières d’un sinistre.

Nous pouvons vous établir une proposition tarifaire seulement après réception du formulaire de demande de devis dûment complété par vos soins. Sans ces informations, un devis ne peut être obtenu par téléphone.

Vous devez nous communiquer les éléments suivants :

• copie de l’autorisation préfectorale
• copie de l’extrait Kbis de moins de trois mois.
• Attestation dur l’honneur d’antécédents ou d’absence de sinistres en responsabilité civile professionnelle.
• Courrier confirmant votre accord et précisant l’option choisie
• Règlement
• Note d’information jointe la proposition d’assurance, datée et signée.